Présentation Actualités Domaines d'intervention Accès au droit Charte éthique Honoraires Contact
 
Actualités

Annulation d'un PSE par le Tribunal administratif - décision ALTALEXIS

Suite à une requête du CCE de CONFORAMA, représenté par Me Olivier BICHET, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision de la DIRECCTE qui avait homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de CONFORAMA (jugement du 31 août 2017). 88 supressions de postes étaient en cause.



ALTANEWS Janvier 2017

Numéro spécial sur les principaux arrêts de 2016 de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Lire le document

Diffamation publique et tract - relaxe obtenue

Suite à la distribution par un syndicat d'un tract sur la voie publique, une commune avait poursuivi le secrétaire général d'un syndicat en diffamation publique. Le cabinet ALTALEXIS, représenté par Me Olivier BICHET lors d'une audience correctionnelle, a fait reconnaître l'irrecevabilité de la plainte pénale et a ainsi obtenu la relaxe du secrétaire général du syndicat.



Nullité d'un procès-verbal de signification

Le cabinet, représenté par Me Sandra HERRY, soulevait devant la Cour d'Appel la nullité d'un PV de signification établi en application des dispositions de l'article 659 du CPC. La Cour, confirmant que le contenu du PV était impropre à caractériser des diligences et vérifications suffisantes, a proncé la nullité du procès-verbal et confirmé la recevabilité de l'appel interjeté.

 

Lire le document

ALTANEWS JUIN 2016

NUMERO SPECIAL SUR LA REFORME JUDICIAIRE EN MATIERE SOCIALE (décret du 20 mai 2016)
Lire le document

La validité d'une opposition par e-mail

Arrêt de la Cour d'appel de Paris obtenu par Me Olivier BICHET, reconnaissant la validité d'une opposition effectuée par e-mail à l'encontre d'un accord collectif (Interview publiée dans Semaine Sociale Lamy)
Lire le document

ALTANEWS Mars 2016

ALTANEWS mars 2016.
Lire le document

ALTANEWS Nov. 2015

Altanews novembre 2015
Lire le document

Syndicat non représentatif pour défaut d'indépendance (décision ALTALEXIS)

Par un arrêt du 4 juin 2015, la Cour d'appel de Paris vient de juger un syndicat majoritaire non représentatif pour défaut d'indépendance vis-à-vis de la direction.

Ci-joint l'interwiew de Me Olivier BICHET parue dans SEMAINE SOCIALE LAMY.

Lire le document

ALTALEXIS dépose plainte contre M6

Me GIACOMO a déposé plainte au nom du MJCF contre M6 pour diffamation publique et incitation à la haine raciale, à la suite de la diffusion d'un énième reportage sur les banlieues, intitulé "Le vrai visage des banlieues."

 

http://www.humanite.fr/les-jeunes-communistes-portent-plainte-contre-m6-571498



ALTANEWS AVRIL 2015

ALTANEWS Avril 2015
Lire le document

ALTANEWS JANVIER 2015

ALTANEWS janvier 2015
Lire le document

ALTANEWS septembre 2014

Cliquer sur le lien
Lire le document

Victoire pour les locataires de Vitry

Le cabinet ALTALEXIS vient d'obtenir une nouvelle victoire judiciaire et la condamnation de VALOPHIS, principal bailleur social du Val-de-Marne, à rembourser aux locataires de Vitry-sur-Seine d'importantes sommes d'argent correspondants à des charges locatives indument prélevées. 

Dans cette affaire, d'une grande complexisté juridique, l'expertise du cabinet ALTALEXIS a permis de relayer utilement et efficacement l'action des locataires et de l'amicale CNL.

Reportage sur FRANCE 3 (voir à 11 min 30) :

http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/emissions/jt-1920-paris-ile-de-france 

ARTICLE LE PARISIEN :

http://www.leparisien.fr/espace-premium/val-de-marne-94/les-locataires-font-enfin-payer-leur-bailleur-17-09-2014-4140513.php 



ALTANEWS fév-mars 2014

Altanews février-mars 2014
Lire le document

ALTANEWS Janvier 2014

 
Lire le document

ALTANEWS oct-nov 13

 
Lire le document

ALTANEWS septembre 2013

 
Lire le document

ALTANEWS juillet août 2013

  

Lire le document

ALTANEWS Juin 2013

 
Lire le document

ALTANEWS Mai 2013

 
Lire le document

EURODISNEY - Le jour de l'audience

Après plusieurs années d'instruction, s'est tenue l'audience devant Tribunal de Grande Instance de MEAUX dans l'affaire des fichiers STIC et JUDEX.

Eurodisney est accusé d'avoir espionné les candidats à l'embauche en procédant à la consultation, via des intermediaires, des fichiers STIC de la Police (Système de Traitement des Infractions Constatées) et JUDEX de la Gendarmerie (système JUdiciaire de Documentation et d'EXploitation) 

Pour voir le reportage publié par France3 :

http://paris-ile-de-france.france3.fr/2013/04/24/euro-disney-juge-pour-des-recherches-illegales-sur-des-candidats-l-embauche-240353.html 



Altanews Mars avril 2013

CI-joint l'Altanews de Mars-Avril 2013
Lire le document

ISS HYGIENE ET PREVENTION condamnée pour détournement d'un système de géolocalisation des salariés

Le cabinet ALTALEXIS représentait la Fédération des Services CFDT à l’encontre de la société ISS HYGIENE ET PREVENTION, société poursuivie pour utilisation frauduleuse d’un système de géolocalisation des salariés.

En effet, la société avait mis en place un système de géolocalisation sur les voitures de service des salariés, ce qui est légal lorsque certaines conditions sont respectées (déclaration à la CNIL, information des salariés, etc.).

La société était poursuivie pour avoir utilisé le système de géolocalisation pour « pister » les salariés en dehors de leur temps de travail, et pour avoir utilisé ces informations pour les sanctionner. Elle était également poursuivie pour n’avoir pas prévu de possibilité de désactivation de ce système, notamment pour les représentants du personnel.

Pour  tenter de se justifier, l’entreprise se fondait sur une norme de la CNIL (la norme n°51), qui, selon elle, ne prévoyait un système de désactivation du système de géolocalisation que pour les véhicules de fonction (et non pour les véhicules de services).

Or, la norme n°51 ne prévoit pas une telle distinction. Elle indique par contre que le système doit pouvoir être désactivé lorsque le véhicule peut être utilisé à des fins privées. Ce qui était le cas au sein de la société ISS HYGIENE ET PREVENTION, au sein de laquelle existait un usage (non contesté par l’entreprise) d’utiliser le véhicule de service en dehors du temps de travail.

L’inspection du travail avait rappelé ces règles à l’entreprise à plusieurs reprises, en vain. Elle a ensuite saisi le parquet, qui a poursuivi la société, pour collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux déloyal ou illicite (art. 226-18 du code pénal). La Fédération des Services CFDT, représentée par Maître Olivier BICHET, s’est constituée partie civile.

Le Tribunal Correctionnel vient de prononcer son délibéré :

- la société ISS HYGIENE ET PREVENTION a été reconnue coupable de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, pour les faits postérieurs à 2009.

- Elle est condamnée à 10 000 euros d\'amende avec sursis

- Elle est également condamnée à verser à la Fédération des Services CFDT 1 euro de dommages-intérêts.

 

 



ALTANEWS janvier 2013

Clqiuez sur le lien pour avoir l'ALTANEWS de janvier 2013 :
Lire le document

Le PSE CONFORAMA suspendu par le juge des référés

 

Dans le cadre de la réorganisation de son service après-vente, la société CONFORAMA avait mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en vue de supprimer plus de 200 emplois.

Le Comité d'établissement CONFORAMA Savéo de Noisy-le-Sec, représenté par Me Olivier BICHET, avait saisi le TGI en référé afin de faire suspendre le PSE, au motif qu'il n’avait pas reçu suffisamment d’informations sur cette réorganisation, et qu’il n’avait notamment  pas été destinataire du rapport de l’expert du CCE.

Le juge des référés vient d’ordonner la suspension du PSE de CONFORAMA.

Le juge indique très clairement qu’à défaut d’avoir reçu communication du rapport d’expertise du cabinet d’expert-comptable du CCE, le CE de NOISY LE SEC n’a pu se prononcer utilement sur le projet de licenciement pour motif économique au sein de l’activité de réparation de produits et d’interventions à domicile regroupée sous la marque SAVEO au sein de Conforama France et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.

« Ce défaut de communication, qui s’analyse indéniablement comme une entrave au déroulement normal de la consultation prévue par la loi, constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant à la société Conforama Services de communiquer au comité d’entreprise SAVEO de NOISY LE GRAND le rapport d’expertise dressé par le cabinet mandaté par le comité central d’établissement et en suspendant le plan de sauvegarde de l’emploi et les mesures de licenciement envisagées jusqu’à communication dudit document, dans les conditions prévues au dispositif ci-après. »

C’est une grande victoire pour les salariés et leurs représentants.

 

Voir l’article de la revue « CHALLENGE »

http://www.challenges.fr/entreprise/20130219.CHA6403/la-justice-suspend-le-plan-social-de-conforama.html

 



Des locataires attaquent leur bailleur en justice

Ils sont 140 locataires qui habitent dans les logements sociaux de l'Opac* répartis à Meaux entre le quartier du Marché, du centre-ville, de Beauval, ou encore au parc Frot. Ils ont décidé de s'organiser pour assigner leur bailleur en justice au tribunal d'instance de Meaux. « On n'a pas d'autre choix », expliquent Mireille Renault, Alain Jobelin et Jean-Jacques Mafflard, les trois présidents des amicales et associations CNL (Confédération nationale du logement) de Meaux.

 « Depuis près de vingt ans, on négocie avec l'Opac pour récupérer notre argent. En vain. C'est la première fois qu'on intente une action en justice. » « La moitié d'entre eux pourraient se faire rembourser des charges indûment payées » En cause: un décret de 1982 qui stipule que le bailleur peut mettre à la charge des locataires 75 % du salaire du gardien.

 A une condition: que ce dernier cumule les tâches d'évacuation d'ordures de l'immeuble et de nettoyage des parties communes. Or, l'Opac de Meaux, comme de nombreux autres bailleurs, fait appel à une société extérieure (NDLR: la Régie publique du Pays de Meaux) pour faire le ménage dans ses 6000 logements. Selon la taille des logements, les locataires de Meaux pourraient récupérer entre 200 et 1000 € sur les trois dernières années pour avoir payé des charges trop importantes.

 Le président de l'amicale des locataires du centre, Jean-Jacques Maflard, qui possède un studio de 28 m2, estime ainsi qu'il a payé depuis 2006, 500 € en trop. Un scandale qui pourrait être organisé à grande échelle. « C'est une forme de racket mise en œuvre par de nombreux bailleurs qui font payer aux locataires des charges qui ne sont pas dûes, dénonce Jean-Toussaint Giacomo, l'avocat de la CNL.

Potentiellement, la moitié des locataires en France, pourraient se faire rembourser des charges indûment payées depuis des années. Dans le secteur HLM, ces sommes équivalent parfois au tiers du loyer mensuel. » Du côté de l'Opac, on évoque une situation « ambiguë ». « Cela revient à nier l'utilité du gardien », se défend le bailleur social, qui précise: « Les gardiens ont de nombreuses autres tâches, notamment en zone urbaine sensible et n'ont jamais assuré la totalité du ménage. »

* Office public d'aménagementet de construction.



Nouvelle victoire des locataires en justice

Le Parisien relate cette nouvelle victoire des locataires et la condanation de L'Opievoy à leur rembourser les charges locatives indument récupérées.
Lire le document

Carrefour devant les prud'hommes

Le groupe Carrefour comparaissait vendredi matin devant le conseil des prud'hommes d'Evry (Val-de-Marne), face à 182 salariés venus de cinq magasins qui accusent leur employeur, notamment, de les rémunérer à un tarif moins élevé que le Smic.

L'avocat des employés du groupe de distribution, Me Jean-Toussaint Giacomo, a détaillé un salaire qui n'atteint le salaire minimum interprofessionnel de croissance que si on y inclut le temps de pause. Sans compter cette pause, "la contrepartie de leur travail est inférieure au Smic", dit-il. Le rappel de salaire demandé par l'avocat varie de 2.000 à 4.000 euros, selon les salariés.

 "Le Smic, c'est important pour nous", souligne Philippe Bouvard, délégué syndical CFDT, qui précise que le salaire mensuel net d'un "jeune de niveau un, sans horaires de nuit" est de 1.100 euros. Il ironise sur une affiche placardée dans les locaux destinés aux salariés chez Carrefour : "J'ai le bon salaire pour le travail que je fais".

Une autre employée évoque, elle, une pointeuse située loin de la salle de repos, qui fait perdre de précieuses minutes, par exemple lorsque les clients demandent un renseignement pendant le temps de pause. Jean-Pierre Meissat, porte-parole de Carrefour lors de cette audience et directeur du magasin d'Etampes (Essonne), conteste les accusations : "Les salariés sont rémunérés 22% au-dessus du Smic". "Une hôtesse de caisse avec six mois d'ancienneté aura touché, à la fin de l'année, 19.650 euros", détaille-t-il. Il ajoute que "la rémunération est le fruit d'accords signés par l'entreprise et les partenaires sociaux". Les 182 salariés sont employés dans les magasins Carrefour de Villabé, Etampes (Essonne), Montesson (Yvelines), Ivry (Val-de-Marne) et Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne).



Annulation d'un PSE par le Tribunal administratif - décision ALTALEXIS [suite]

ALTANEWS Janvier 2017 [suite]

Diffamation publique et tract - relaxe obtenue [suite]

Barreau de Paris

Maître Sandra HERRY
Maître Marc ROBERT
Maître Olivier BICHET

40, rue des écoles
75005 Paris
Tel : 01 53 10 11 40
Fax : 01 53 10 11 45

Mail : herry.avocat@altalexis.fr
robert.avocat@altalexis.fr
bichet.avocat@altalexis.fr

Toque : Paris B921


Barreau de Créteil

Maître Jean-Toussaint GIACOMO 

10, passage du Gal Leclerc
94400 Vitry-sur-Seine
Tel : 01 77 01 81 66
Fax : 01 77 01 81 67
 
Mail : giacomo.avocat@altalexis.fr

Toque : PC 317