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Nullité d'un procès-verbal de signification

Le cabinet, représenté par Me Sandra HERRY, soulevait devant la Cour d'Appel la nullité d'un PV de signification établi en application des dispositions de l'article 659 du CPC. La Cour, confirmant que le contenu du PV était impropre à caractériser des diligences et vérifications suffisantes, a proncé la nullité du procès-verbal et confirmé la recevabilité de l'appel interjeté.

 

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Diffamation publique et tract - relaxe obtenue [suite]

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